Actualités 
Arrêté du 3 novembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant susvisé, il est rajouté à la fin le paragraphe...
Validité des diagnostics immobiliers
VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE VENTE Amiante Illimité si négatif; si positif en fonction du rapport DPE - Diagnostic de Performance Énergétique 10 ans Loi Carrez Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués Electricité 3 ans Plomb (CREP) 1 an si...
Réglementation Dpe 2021
La réforme du DPE entre en application le 1er juillet 2021. Elle porte sur 3 principales modifications : Les méthodes de calcul sont revues et améliorées. Par exemple, il ne sera plus possible de réaliser un DPE sur la base des factures de consommation d’électricité, de gaz, etc. du...
DTG
Le Diagnostic Technique Global (DTG) : Depuis janvier 2017, la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 en son article 58, exige la réalisation du Diagnostic Technique Global, ou DTG, dans deux cas : - pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans et faisant l'objet d'une mise en...
Parties communes: diagnostic obligatoire
-Le diagnostic plomb (CREP): Ou « Constat de Risque d’Exposition au Plomb »(CREP), ce dernier est obligatoire depuis 2008 pour toutes les copropriétés construites avant 1949. Ce diagnostic doit être fourni en annexe de tout contrat de location Il doit être inséré dans le...
