Confier la mise en copropriété de l’immeuble à un professionnel

Créer une copropriété implique de respecter des obligations propres à ce statut. Concrètement, la mise en copropriété d’un immeuble nécessite de le diviser en lots à attribuer. À chaque fois, il y aura une partie privative et une quote-part des parties communes (tantièmes de copropriété, auxquelles se réfèrent les charges générales pour les copropriétaires). Par conséquent, vous devez réunir, avec l’aide d’un expert, les études et textes suivants :

• État descriptif de division et règlements de copropriété
• Diagnostics techniques selon l’ancienneté du bien (CREP et DTA)
• Le Diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble est bâti depuis plus de 10 ans

D’autres démarches sont à prévoir et nos conseillers vous aideront dans ce projet.  

Prestation réalisée en sous-traitance.