État des risques remis avec le contrat de location ou de vente
L’ancien état des risques naturels porte actuellement le nom d’état des risques et pollutions. Qu’il s’agisse de l’ERNMT, l’ESRIS ou l’ERP, le but est le même, à savoir mentionner chaque risque ou source de pollution prévisible dans la commune où est le bien immobilier : risque sismique, catastrophe naturelle, zones pouvant être inondées et ainsi de suite.
Un formulaire exigé pour toutes les transactions immobilières
Contrairement à d’autres expertises, ce document peut s’appliquer à la vente ou location d’une maison, d’un appartement, d’un local tertiaire ou encore d’un terrain à bâtir. Il est important de le mettre à jour car sa durée de validité est limitée à six mois.
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