Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023
A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant susvisé, il est rajouté à la fin le paragraphe suivant :
« Tout éditeur de logiciel validé selon les modalités susmentionnées met en place au moins une solution de production du rapport de diagnostic de performance énergétique selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l'intégrité du document et de faire obstacle à sa falsification. »
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les diagnostics réglementaires
Vous vendez ou louez votre bien immobilier, des diagnostics sont obligaatoires.
