Parties communes: diagnostic obligatoire - 21/04/2021
-Le diagnostic plomb (CREP):
Ou « Constat de Risque d’Exposition au Plomb »(CREP), ce dernier est obligatoire depuis 2008 pour toutes les copropriétés construites avant 1949.
Ce diagnostic doit être fourni en annexe de tout contrat de location
Il doit être inséré dans le dossier technique annexé à la promesse de vente.
NB - Si le constat révèle une présence de plomb avec des concentrations supérieures aux taux règlementaires, il devra dater de moins d’un an pour une promesse de vente ou un contrat de location.
-Le Diagnostic Amiante (DTA) :
Tout syndicat des copropriétaires d’une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante a été interdite) a l’obligation ( Décret du 3 juin 2011- n° 2011-629) ; Art. R. 1334-29-5 du code de la santé publique) de constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) établi sur la base d’un repérage étendu c’est à dire concernant les flocages, calorifugeages, faux-plafonds, dalles de sol, plaques de toiture, canalisations en amiante-ciment… autant de matériaux susceptibles d’être dangereux en cas d’intervention de réparation ou de destruction.
Ce document devra être obligatoirement annexé à tout compromis de vente d’un lot. Le DTA est consultable par les tiers.
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