Validité des diagnostics immobiliers - 06/11/2021
VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE VENTE
Amiante
Illimité si négatif; si positif en fonction du rapport
DPE - Diagnostic de Performance Énergétique
10 ans
Loi Carrez
Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Electricité
3 ans
Plomb (CREP)
1 an si positif, si négatif illimité
ERP (Etat des Risques et Pollutions)
6 mois
Gaz
3 ans
Termites
6 mois
VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE LOCATION ?
Loi Boutin (Surface habitable)
Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)
Plomb (CREP)
6 ans si positif, si négatif illimité
Amiante des Parties Privatives (DAPP)
Illimité
ERP (Etat des Risques et Pollutions)
6 mois
Validité Diagnostic Electricité
6 ans
Validité Diagnostic Gaz
6 ans
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