Diagnostic immobilier Chaponnay

Obligations du bailleur avant la location

Le bailleur doit transmettre un dossier technique au locataire avec divers renseignements :

  • Les résultats du diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
  • La sécurité des installations gaz et électricité de plus de 15 ans (diagnostic gaz ou diagnostic électrique) dans les habitations.
  • Le DPE du logement ou le DPE tertiaire des locaux professionnels
  • Le calcul de la surface habitable d’un logement principal pour respecter la loi Boutin 
  • L’État des risques et pollutions conformes aux dangers répertoriés dans la commune

Obligations du bailleur avant la location

Par ailleurs tout bien immobilier loué et à usage d’habitation doit être dans un état décent. Votre opérateur a la certification et l’assurance responsabilité civile professionnelle requises. 

Obligations locations

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les diagnostics réglementaires

Vous vendez ou louez votre bien immobilier, des diagnostics sont obligaatoires.