Obligations du bailleur avant la location
Le bailleur doit transmettre un dossier technique au locataire avec divers renseignements :
- Les résultats du diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
- La sécurité des installations gaz et électricité de plus de 15 ans (diagnostic gaz ou diagnostic électrique) dans les habitations.
- Le DPE du logement ou le DPE tertiaire des locaux professionnels
- Le calcul de la surface habitable d’un logement principal pour respecter la loi Boutin
- L’État des risques et pollutions conformes aux dangers répertoriés dans la commune
Par ailleurs tout bien immobilier loué et à usage d’habitation doit être dans un état décent. Votre opérateur a la certification et l’assurance responsabilité civile professionnelle requises.
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