Obligations du propriétaire avant la vente

Le vendeur a le devoir de fournir un dossier technique aux acquéreurs pour indiquer :

• Un éventuel risque d’exposition au plomb dans un logement bâti avant 1949
• Le DPE de l’habitation ou le DPE avec mention du local professionnel
• La présence d’amiante si le bâtiment date d’avant juillet 1997 (diagnostic amiante)
• L’état de l’installation électrique ou gaz ayant plus de 15 ans lors de la vente
• Le diagnostic termites si le bien est localisé dans une zone d’infestation
• Le diagnostic loi Carrez (mesurage) pour vendre des lots de copropriété
•  L’état des risques et pollution relatifs aux aléas identifiés dans la commune

Pour obtenir ces bilans, il vous suffit de faire appel à l’expert certifié de notre agence.