https://www.rhonealpesdiag.fr Actualites fr-FR Rhône Alpes Diag Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’AdemeL’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilitéChaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel. Ces mesures devraient entrer en vigueur courant 2026. Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Thu, 19 Feb 2026 18:42:48 +0100 DTG Copropriété Le Diagnostic Technique Global (DTG) : Depuis janvier 2017, la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 en son article 58, exige la réalisation du Diagnostic Technique Global, ou DTG, dans deux cas : - pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans et faisant l'objet d'une mise en copropriété - pour toute copropriété faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Dans tous ls autres cas le DTG n'est pas obligatoire mais recommandé.   En effet ces dispositions ont été prises afin de protéger les copropriétaires, d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble et d'envisager d'éventuels travaux à mettre en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. La réalisation du DTG doit être confiée à un expert pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d'un diplôme fixés réglementairement. Le DTG comporte les éléments suivants : Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble) Le contenu du DTG doit être présenté à Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre. Sun, 18 Jan 2026 19:26:07 +0100 Nouveau DPE au 1er janvier 2026 pour favoriser le chauffage électrique Au 1er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE va ainsi évoluer : concrètement, le coefficient de conversion de l’électricité, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9. 850 000 logements seront concernés Mon, 13 Oct 2025 08:33:24 +0200 Passoires thermiques : DPE 1er juillet pour les surfaces de moins de 40 m2 Publié le 26 avril 2024 - Au 01 juillet 2024 - Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Une nouvelle mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des "passoires énergétiques". Wed, 03 Jul 2024 16:16:42 +0200 Supplément Dpe La durée de validité de tous les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1er juillet 2021 va être réduite progressivement. Au 1er janvier 2025, toutes les maisons ou appartements mis en vente ou en location auront ce nouveau DPE version 2021. Un DPE qui va devenir important Voici les dates à retenir pour un DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 : Une date de validité au 31 décembre 2022 pour tous les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Une date de validité au 31 décembre 2024 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Thu, 27 Jun 2024 12:31:52 +0200 Réglementation DPE 2021 Nouveau DPE entré en application au 1er juillet 2021. Au 1er janvier 2025, toutes les maisons ou appartements mis en vente ou en location auront ce nouveau DPE version 2021. Dès 2023, les passoires thermiques, ceux dont l'estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an (Classe G) ne pourront plus être loués. Dès 2028, le calendrier actuel prévoit une interdiction de louer un logement de classe F ou G. L'impact du DPE opposable L'opposabilité vont également impliquer la responsabilité du commanditaire de cette analyse. Diagnostiqueur immobilier, vendeur ou du propriétaire bailleur pourront être attaqué en justice. Nouvelle formule de calcul de la classe énergétique du DPE L'information principale à retenir est que plus aucun diagnostic DPE ne sera plus réalisé sur la base des factures de consommation afin d'éviter les DPE vierge pour les biens dont il n'y avait pas de factures à analyser. Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021 Modifications des valeurs pour chaque classe énergétique. Classe A Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an Classe B De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an Classe C De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an Classe D De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an Classe E De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an Classe F De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an Classe G Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an Quelle validité pour les anciens DPE, ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ? -Date de validité au 31 décembre 2022 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. -Date de validité au 31 décembre 2024 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Wed, 19 Jun 2024 14:48:46 +0200 Dans quel cas le DPE est-il obligatoire ? Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d'ouvrage, et est là aussi valable dix ans.15 févr. 2024 Mon, 01 Apr 2024 16:23:40 +0200 Différentes entre l'audit et le DPE De nombreuses personnes ne connaissent pas la différence entre l’audit énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) bien que le but final de ces deux analyses soit de définir la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement, de nombreuses personnes, se différencient par les champs d’action qu’elles couvrent, le comportement de ses occupants. Le DPE est en effet, plus limité en termes de champs d’action d’étude que l’audit. On ne retrouve sur ce document qu’un résumé des données de la consommation énergétique global du logement ainsi que la quantité de gaz à effet de serre émise. L’audit permet de fournir plusieurs scénarios de travaux chiffrés. Il prend également en compte l’utilisation du bâtiment et le comportement des ses occupants. Thu, 28 Mar 2024 17:48:26 +0100 Audit énergétique Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés. Service-Public.fr fait le point sur ces nouvelles dispositions Wed, 21 Feb 2024 18:22:58 +0100 DPE 2021 Nouveau DPE entré en application au 1er juillet 2021. Au 1er janvier 2025, toutes les maisons ou appartements mis en vente ou en location auront ce nouveau DPE version 2021. Dès 2023, les passoires thermiques, ceux dont l'estimation de consommation en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an (Classe G) ne pourront plus être loués. Dès 2028, le calendrier actuel prévoit une interdiction de louer un logement de classe F ou G. L'impact du DPE opposable L'opposabilité vont également impliquer la responsabilité du commanditaire de cette analyse. Diagnostiqueur immobilier, vendeur ou du propriétaire bailleur pourront être attaqué en justice. Nouvelle formule de calcul de la classe énergétique du DPE L'information principale à retenir est que plus aucun diagnostic DPE ne sera plus réalisé sur la base des factures de consommation afin d'éviter les DPE vierge pour les biens dont il n'y avait pas de factures à analyser. Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021 Modifications des valeurs pour chaque classe énergétique. Classe A Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an Classe B De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an Classe C De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an Classe D De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an Classe E De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an Classe F De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an Classe G Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an Quelle validité pour les anciens DPE, ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ? -Date de validité au 31 décembre 2022 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. -Date de validité au 31 décembre 2024 pour tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Sat, 25 Nov 2023 09:46:26 +0100