DTG - 05/05/2021
Le Diagnostic Technique Global (DTG) :
Depuis janvier 2017, la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 en son article 58, exige la réalisation du Diagnostic Technique Global, ou DTG, dans deux cas :
- pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans et faisant l'objet d'une mise en copropriété
- pour toute copropriété faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité.
Dans tous ls autres cas le DTG n'est pas obligatoire mais recommandé.
En effet ces dispositions ont été prises afin de protéger les copropriétaires, d’informer les membres du syndicat de la copropriété de l’état de l’immeuble et d'envisager d'éventuels travaux à mettre en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
La réalisation du DTG doit être confiée à un expert pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d'un diplôme fixés réglementairement.
Le DTG comporte les éléments suivants :
Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)
Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique
Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)
Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.
Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.
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