Actualités 
Nouvelles dispositions DPE
Après l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé : Art. D.134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de...
Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020
« Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 introduit, après sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2021, une modification de la date de validité des diagnostics de performance énergétique (réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021) au 31 décembre 2024. »
Rénovation obligatoire
Dès 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. Cette échéance concerne environ 90000 logements, soit 4 % des passoires thermiques. Au 1er janvier 2028, les logements désignées par l'étiquette F seront exclues du marché locatif.
Ventilation: La réglementation Gaz
Les appareils étanches (avec un circuit de combustion isolé de l'air du local où ils se situent), tels que les chaudières à ventouse, peuvent être installés dans n'importe quel local indépendamment de son volume et de sa ventilation. Les appareils non étanches (avec un circuit de...
Décret 2020-1609
La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet...
